Aperçu de la légalité des signatures électroniques
Les lois sur les eSignatures et les signatures numériques basées sur des certificats peuvent varier selon les pays ou les régions. Découvrez comment ces lois diffèrent à l'échelle mondiale.
Ressources sur les réglementations et lois concernant les signatures électroniques
Légalité de la signature électronique aux États-Unis
En 2000, les États-Unis ont reconnu les signatures électroniques dans tous les États et territoires grâce à la loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (ESIGN) où la loi fédérale est applicable. Dans les zones où la loi fédérale ne s'applique pas, plusieurs États ont adopté la loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA). %%%%En savoir plus%%%%%%
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Légalité de la signature électronique au Canada
Au Canada, les signatures électroniques ont une reconnaissance légale tant au niveau fédéral par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qu'à travers la législation provinciale individuelle dans chaque province et territoire.
Légalité de la signature électronique au Royaume-Uni
Avant que le Royaume-Uni ne quitte l'UE, le règlement eIDAS était applicable au Royaume-Uni. Suite au Brexit en 2020, le cadre juridique des signatures électroniques, désormais appelé UK eIDAS, reste valide et admissible en vertu du droit britannique. Ce cadre, largement dérivé de la législation de l'UE, définit une signature électronique comme des données sous forme électronique, liées à d'autres données électroniques, et utilisées par le signataire pour signer.
Légalité de la signature électronique dans l'Union européenne
Depuis l'adoption du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) en 2016, les pays de l'UE considèrent les eSignatures comme juridiquement contraignantes dans les contextes commerciaux et juridiques. eIDAS reconnaît trois types de signatures électroniques : les signatures électroniques simples (SES), les signatures électroniques avancées (AES) et les signatures électroniques qualifiées (QES). %%%%En savoir plus%%%%%%
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Légalité de la signature électronique en Suisse
En 2003, la Suisse a légalisé les signatures électroniques avec l'introduction de la Loi fédérale sur les signatures électroniques, également appelée ZertES. Cette loi est parallèle au règlement eIDAS de l'UE en supervisant les services de certification électronique et en établissant des normes pour différents types de signatures électroniques. %%%%En savoir plus%%%%
Avertissement
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