Le règlement eIDAS

Admissibilité et effet juridique des eSignatures en vertu de l'eIDAS

eIDAS garantit que toutes les formes de signatures électroniques sont reconnues comme des preuves admissibles devant les tribunaux de l'UE et ne seront pas privées d'effet juridique simplement parce qu'elles sont sous forme électronique. %%
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%%La force exécutoire des transactions réalisées avec des signatures électroniques varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de signature utilisé et les informations qu'elle contient. Par exemple, un nom tapé à la fin d'un e-mail est plus susceptible de faire l'objet d'un litige qu'une signature électronique qualifiée. Les signatures électroniques qualifiées respectent de nombreuses normes techniques de l'UE, sont soutenues par un fournisseur de services de confiance réglementé et incluent des informations détaillées sur le signataire.%%
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%%Cependant, le règlement eIDAS ne prescrit pas quand une signature est requise pour une transaction ni ne précise le type de signature nécessaire. Au lieu de cela, il appartient à chaque État membre de l'UE de déterminer dans ses propres lois quand une transaction ne peut pas être exécutée avec une signature électronique ou quand elle nécessite une forme plus sécurisée, telle qu'une signature électronique avancée ou qualifiée.%%
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