Le règlement eIDAS

Admissibilité et effet juridique des signatures électroniques sous eIDAS

eIDAS garantit que toutes les formes de signatures électroniques sont reconnues comme des preuves recevables devant les tribunaux de l'UE et ne se verront pas refuser l'effet juridique simplement parce qu'elles sont sous forme électronique.

Le caractère exécutoire des transactions réalisées avec des signatures électroniques varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type de signature utilisée et les informations qu'elle contient. Par exemple, un nom tapé à la fin d’un e-mail est plus susceptible d’être contesté qu’une signature électronique qualifiée. Les signatures électroniques qualifiées respectent de nombreuses normes techniques de l'UE, sont prises en charge par un fournisseur de services de confiance réglementé et incluent des informations détaillées sur le signataire.
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Cependant, le règlement eIDAS ne prescrit pas quand une signature est requise pour une transaction ni ne précise le type de signature nécessaire. Il appartient plutôt à chaque État membre de l’UE de déterminer, dans le cadre de sa propre législation, quand une transaction ne peut pas être exécutée avec une signature électronique ou lorsqu’elle nécessite une forme plus sécurisée, telle qu’une signature électronique avancée ou qualifiée.